City Brokers Ltd (« CBL », « nous », « notre », « nos », « la Société ») est une société privée constituée à l'île Maurice. Nous sommes l'une des principales sociétés de courtage d'assurance à l'île Maurice qui fournit des services de conseil et de courtage d'assurance aux entreprises et aux particuliers. Notre siège social est situé à IBL House Caudan Waterfront, Port Louis, Maurice et notre principal lieu d'activité est situé au 2e étage, Harbour Front Building, John Kennedy Street, Port Louis, Maurice. City Brokers respecte votre vie privée et s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous utilisez notre site Web, lorsque vous contactez notre bureau ou lorsque vous interagissez avec nous.

Les données personnelles sont définies dans la loi sur la protection des données de 2017 (DPA) et font référence aux données concernant une personne qui peut être identifiée soit à partir de ces données particulières, soit à partir de ces données et d'autres informations auxquelles nous avons ou sommes susceptibles d'avoir accès.

• Les renseignements personnels sur la santé désignent des renseignements permettant d’identifier une personne concernant sa santé physique ou mentale.
• Les données personnelles sont collectées lorsque cela est raisonnablement nécessaire à nos fonctions et activités. Les données personnelles que nous pouvons détenir sont notamment les suivantes :
  • Votre nom, adresse, signature et coordonnées ;
  • Votre âge et votre date de naissance ;
  • votre numéro de carte nationale d’identité, les détails de votre passeport ;
  • votre état matrimonial
  • Renseignements personnels sur la santé :
    • des informations relatives à votre état de santé,
    • médicaments ou traitements actuels utilisés par le patient ;
    • previous/current medical history, including, where relevant, a family medical history;
    • the name of any health service provider or medical specialist to whom the patient is referred
  • vos coordonnées (numéros de téléphone et de fax, adresses e-mail) ;
  • votre adresse résidentielle;
  • votre historique de réclamation,
  • vos coordonnées bancaires,
  • informations et numéro d'immatriculation de votre véhicule ou bateau,
  • votre numéro de permis de conduire ;
  • les détails de votre emploi;
  • informations relatives au paiement ;
  • des informations relatives à votre situation financière ou à votre patrimoine personnel ;
  • photos et enregistrements vidéo;
  • CV, photos et détails des qualifications lorsque vous postulez spontanément à un emploi chez CBL ou lorsque vous répondez à un avis de vacance ;
  • d’autres données personnelles pouvant être fournies par une personne de temps à autre ;
  • vos photos et vidéos lorsque vous participez à des événements d’entreprise, cocktails, événements sportifs organisés par CBL ;
  • votre nom, prénom, signature et données de carte nationale d’identité dans notre carnet de visite lorsque vous nous rendez visite ;
  • toute autre donnée personnelle nécessaire pour répondre à vos demandes spéciales ; et
  • toute autre donnée personnelle que vous choisissez de nous fournir.
  • Les dossiers de CBL peuvent inclure des informations pertinentes que vous nous avez communiquées, ou des informations fournies en votre nom par vos tuteurs ou parents si vous êtes mineur, ou par votre autre tiers détaillé dans la section 3. La plupart du temps, nous collecterons vos données personnelles directement auprès de vous, mais nous pouvons parfois les recevoir directement de votre employeur lorsqu'il paie ou contribue à votre couverture d'assurance, de votre société de gestion de flotte ou de votre société de leasing. Vos dossiers peuvent être conservés par CBL sous forme papier ou électronique dans un système informatique.

Dans la mesure du possible, nous recueillerons des données personnelles directement auprès de vous. Toutefois, dans certains cas, nous recueillons des informations auprès de tiers qui sont nos partenaires de confiance, tels que nos clients d'entreprise, à savoir votre employeur, des sociétés de leasing, des sociétés de gestion de flotte, des compagnies d'assurance, des experts ou d'autres prestataires de services impliqués dans votre processus/service d'assurance.

Nous ne collecterons, n'utiliserons et ne divulguerons des données personnelles que parce que nous sommes convaincus que nous disposons d'une base juridique appropriée pour le faire, ou avec votre consentement, votre consentement présumé ou comme cela peut être autrement autorisé par la DPA ou d'autres lois applicables.

Outre les données personnelles que vous nous fournissez, certaines informations vous concernant qui ne sont pas considérées comme des données personnelles au sens de la loi sur la protection des données peuvent également être collectées. Nous collectons ces informations pour améliorer notre site Web. Ces données non personnelles peuvent inclure des informations telles que votre adresse IP, le navigateur Internet que vous utilisez, les détails de votre interaction avec notre site Web et d'autres types de données non personnelles.

En utilisant nos services et en nous fournissant vos données personnelles, vous acceptez par la présente que CBL puisse collecter, stocker, traiter, divulguer, accéder, examiner et/ou utiliser vos données personnelles (y compris les catégories particulières de données personnelles) vous concernant, qu'elles soient obtenues auprès de vous ou d'autres sources, aux fins énoncées ci-dessous et/ou à toute autre fin administrative ou opérationnelle et/ou aux fins de gestion de votre relation en tant que client avec CBL : Nous utilisons vos données personnelles dans le cadre de nos activités commerciales et de nos interactions avec vous aux fins suivantes :

• Vous fournir des solutions d’assurance complètes ; 
• Pour vous fournir et administrer nos services et produits. Il peut s'agir notamment de la gestion des réclamations, du conseil en gestion des risques et d'autres formes de services liés à l'assurance, de l'administration des programmes d'avantages sociaux des employés, des services liés à l'assurance-vie et aux retraites ;
• Demandez, révisez, analysez des devis d'assurance pour vous et votre(vos) assuré(s). 
• Vous conseiller sur les produits d’assurance les mieux adaptés à votre profil et à celui de votre/vos assuré(s). 
• Traiter toute réclamation au titre de votre police d’assurance, y compris le règlement des réclamations et toute enquête connexe à mener. 
• Communiquez votre expérience en matière de sinistres et de ratios de pertes par rapport à votre police d’assurance. 
• Communication sur toute question relative aux services et/ou produits auxquels vous avez droit en vertu de votre police d’assurance. 
• Se conformer à toutes les lois applicables, y compris les rapports aux régulateurs de l’industrie et aux autres autorités légales.
 
• Traiter votre demande y compris vos personnes à charge ; 
• Administrer vos sinistres et suivre les paiements de vos sinistres ou le processus de remise en état de vos actifs ; 
• Améliorer nos services de gestion des réclamations; 
• Effectuer ou obtenir un paiement et/ou recouvrer toute créance due à CBL / Assureurs. 
• Travailler efficacement avec d’autres personnes en vous fournissant votre couverture d’assurance et vos services suite à une réclamation ; 
• Résoudre les réclamations et traiter les demandes de renseignements que vous formulez ; 
• Fournir les informations et les services que vous demandez ; 
• Comprendre et évaluer vos besoins actuels et proposer des produits et services pour répondre à ces besoins ; 
• Évaluer la qualité des services qui vous sont fournis ; 
• Maintenance et mise à jour des données ; 
• Fins administratives ou opérationnelles ; 
• Perception des honoraires, frais et dépenses pour les services fournis ; 
• À des fins de vérification et d’identification ; 
• Effectuer la facturation, la comptabilité, l'audit et la tenue d'une comptabilité appropriée pour les opérations et les activités de CBL ; 
• La divulgation des livres, documents, registres et informations pertinents (sur papier ou sur support électronique) aux auditeurs pour la préparation des rapports financiers ; 
• le respect des lois et règlements applicables ; 
• exécuter notre accord avec vous ; 
• favoriser d’éventuelles relations d’affaires ; 
• traiter vos candidatures pour des postes vacants précis ou de manière spontanée ; 
• effectuer des analyses de recrutement avec les CV reçus ; 
• assurer la sécurité de nos bureaux et de nos collaborateurs ; 
• tenir une liste d’évacuation précise en cas d’urgence ; 
• promouvoir nos initiatives corporatives et marketing (événements, cocktails, etc.) sur les réseaux sociaux de CBL ; 
• satisfaire nos intérêts commerciaux légitimes ; et 
• vous envoyer des communications si vous avez consenti à les recevoir, et à toute autre fin pour laquelle nous avons obtenu votre consentement. 

Lorsque vous vous êtes abonné à nos communications marketing (en fournissant à CBL votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail et que vous nous avez indiqué que vous consentez à recevoir des communications marketing via ces canaux), CBL peut vous contacter de temps à autre, que ce soit par SMS, e-mail ou autrement, pour vous informer de nos nouveaux développements, services et événements qui, selon nous, pourraient vous intéresser.

Vous pourrez également choisir de ne plus recevoir de communications marketing à tout moment, gratuitement, en suivant les instructions de désabonnement contenues dans chacune de nos communications marketing ou en nous contactant conformément à la section « Nous contacter » ci-dessous.

City Brokers peut partager vos informations personnelles avec les personnes impliquées dans votre traitement de santé à des fins d’assurance maladie et de gestion des réclamations.

avec des sociétés externes telles que des administrateurs d'assurance maladie, des compagnies d'assurance, des professionnels ou institutions médicales, des géomètres, des enquêteurs privés, des experts en sinistres pour la gestion de vos sinistres, de vos couvertures d'assurance ou pour enquêter sur un sinistre, des administrateurs de régimes de retraite, des institutions financières lorsque votre couverture d'assurance est liée à un prêt, des réparateurs, des sociétés de location lorsque vous avez besoin d'un véhicule de remplacement ; des fournisseurs tiers (services de reprise après sinistre ou d'assistance d'urgence) ;

Auprès de votre employeur ou du client entreprise, s'il participe au paiement de votre couverture d'assurance ;

entre et parmi d'autres départements de City Brokers qui peuvent être pertinents aux fins énoncées dans la section 3 ci-dessus et pour faciliter nos activités ou nos relations, mais nous ne le ferons que sur la base du strict besoin de savoir ;

avec nos collaborateurs aux fins de l’accomplissement de nos activités commerciales, du traitement des candidatures ou de la réalisation d’analyses internes en vue d’améliorer notre entreprise et nos services ;

avec les organismes/agences chargés de l’application de la loi, les autorités de réglementation et d’autres autorités statutaires sur demande ; et

avec nos agents, conseillers, comptables, auditeurs, avocats, autres conseillers professionnels, entrepreneurs ou prestataires de services tiers dans le but de nous aider à mieux gérer, soutenir ou développer notre entreprise et à nous conformer à nos obligations légales et réglementaires.

Nous veillerons à ce que vos données personnelles soient conservées en toute sécurité. Seules les personnes désignées auront accès à vos données personnelles dans le cadre d'un strict « besoin de savoir » aux fins de l'exécution de notre accord, du traitement des candidatures ou de la promotion de notre relation commerciale avec vous. En outre, les tiers avec lesquels nous partageons vos données personnelles seront contractuellement tenus de protéger toutes les données personnelles auxquelles ils ont accès. Certaines divulgations ne nécessitent pas votre consentement. Cela se produit lorsque nous partageons vos données personnelles avec (i) des organismes/agences chargés de l'application de la loi et d'autres autorités statutaires, si la loi l'exige et (ii) si la loi l'exige ou l'autorise ou si nous soupçonnons des activités illégales de votre part.

Lorsque nous avons collecté vos données personnelles pour le compte d'un tiers, l'utilisation de vos données personnelles par ce tiers est régie par sa politique de confidentialité dont nous ne sommes pas responsables. Nous pouvons également divulguer des données agrégées ou dépersonnalisées/anonymisées/cryptées qui ne sont pas personnellement identifiables à des tiers, y compris nos partenaires commerciaux et stratégiques.

Dans certains cas, nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles à des organisations situées dans des pays situés hors de nos limites territoriales afin de vous fournir nos services. Nous prendrons les mesures de protection appropriées afin de sécuriser les données personnelles transférées. Veuillez noter que :

• Le filtrage anti-spam et anti-virus est effectué par un prestataire situé en Afrique du Sud.
• Les serveurs de messagerie et les serveurs du système de remplissage électronique sont transférés sur le cloud de données Microsoft basé en Europe.
• Les données personnelles collectées via notre site Web sont transférées vers des serveurs basés aux États-Unis d'Amérique.

Nous ne traiterons vos données personnelles que si nous sommes convaincus que nous disposons d'une base juridique appropriée pour le faire, comme (i) pour l'exécution d'un contrat entre nous ; (ii) lorsque vous nous avez donné votre consentement exprès pour traiter vos données personnelles dans un but spécifique ; (iii) notre utilisation de vos données personnelles est nécessaire pour remplir nos obligations légales envers les autorités compétentes (régulateurs, agents des impôts, organismes chargés de l'application de la loi) ou pour répondre à nos responsabilités légales ; (iv) notre utilisation de vos données personnelles est dans notre intérêt légitime en tant qu'organisation ; ou (v) à des fins de gestion des services de santé ou en vertu d'un contrat avec un professionnel de la santé.

Lorsque nous traitons des catégories particulières de données personnelles, nous le ferons conformément aux exigences de l’article 29 de la LPD.

CBL a mis en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher tout accès, traitement, effacement, perte ou utilisation non autorisés ou accidentels de vos données personnelles et pour préserver la confidentialité de vos données personnelles. Ces mesures font l'objet d'un examen et d'un suivi continus.

Nous ne pouvons pas garantir que notre site Web fonctionnera sans interruption. Nous ne serons pas responsables des dommages qui pourraient résulter de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages résultant de l'échec ou du retard dans la livraison de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour les communications électroniques et la transmission de virus.

Nous pouvons collecter et traiter des données personnelles de mineurs dans le cadre de notre activité et des finalités détaillées à la section 3, mais nous ne le ferons qu'avec l'autorisation de votre parent ou tuteur.

De plus, si vous êtes mineur et que vous utilisez ce site Web, vous ne pouvez le faire qu'avec l'autorisation de votre parent ou tuteur.

Notre site Web peut contenir des liens vers d'autres sites Web, applications, contenus, services ou ressources sur Internet qui sont exploités par des filiales et des sociétés affiliées de CBL ou des tiers. Si vous accédez à d'autres sites Web, applications, contenus, services ou ressources à l'aide des liens fournis, sachez qu'ils peuvent avoir leur propre politique de confidentialité et que nous n'acceptons aucune responsabilité pour ces politiques ou pour les données personnelles qui peuvent être collectées via ces sites. Veuillez vérifier ces politiques avant de soumettre des informations personnelles à ces autres sites Web

Vous avez le droit de demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Pour ce faire, il vous suffit de contacter notre délégué à la protection des données et de préciser les données que vous souhaitez obtenir. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour confirmer votre identité avant de vous fournir les détails de vos données personnelles.

Vous avez le droit de demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Pour ce faire, il vous suffit de contacter notre délégué à la protection des données et de préciser les données que vous souhaitez obtenir. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour confirmer votre identité avant de vous fournir les détails de vos données personnelles.

Vous avez le droit de nous demander de mettre à jour, de corriger ou de supprimer vos données personnelles. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour confirmer votre identité avant d'apporter des modifications aux données personnelles que nous détenons à votre sujet. Nous vous serions reconnaissants de prendre les mesures nécessaires pour que vos données personnelles restent exactes et à jour en nous informant de tout changement dont nous devons être informés.

Vous pouvez également retirer votre consentement à la réception de communications de marketing direct ou, plus généralement, à notre traitement de vos données personnelles, à tout moment, et vous pouvez dans certaines circonstances nous demander de supprimer vos données personnelles. Cependant, nous pourrions ne pas être en mesure de remplir nos obligations contractuelles envers vous si vous retirez entièrement votre consentement ou nous demandez de supprimer entièrement vos données personnelles. Pour protéger vos données personnelles, nous vous demanderons de prouver d'abord votre identité au moment de la demande, par exemple en fournissant une copie de votre carte nationale d'identité, vos coordonnées ou en répondant à d'autres questions de sécurité pour nous assurer de votre identité avant de pouvoir traiter votre/vos demande(s).

Dans la mesure du possible et dans la mesure du possible, nous nous efforcerons d'accorder ces droits dans un délai de 30 jours, mais notre délai de réponse dépendra de la complexité de vos demandes. Nous répondrons généralement à vos demandes gratuitement, sauf si votre demande implique le traitement ou la récupération d'un volume important de données, ou si nous considérons que votre demande est infondée, excessive ou répétitive, auquel cas nous nous réservons le droit de facturer des frais (comme mentionné ci-dessus concernant l'accès).

Il peut arriver que nous ne soyons pas en mesure de répondre à vos demandes, généralement en lien avec une demande d'effacement de vos données personnelles, lorsque vous vous opposez au traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques ou lorsque vous nous demandez de restreindre l'utilisation de vos données personnelles lorsque nous devons conserver vos données personnelles pour nous conformer à une obligation légale ou lorsque nous devons utiliser ces informations pour établir, exercer ou défendre une réclamation légale. Pour faire ces demandes, ou si vous avez des questions ou des réclamations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles ou si vous souhaitez que nous mettions à jour les données que nous conservons sur vous et vos préférences, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse indiquée à la section 16 ci-dessous.

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La présente déclaration de confidentialité est régie par les lois de la République de Maurice et doit être interprétée conformément à celles-ci. La présente déclaration de confidentialité est rédigée en anglais et peut être traduite dans d'autres langues. En cas d'incohérence entre la version anglaise et la version traduite de la présente déclaration de confidentialité, la version anglaise prévaudra.

Nous avons désigné un délégué à la protection des données pour superviser le respect de la présente déclaration et répondre aux questions y afférentes. Si vous avez des questions concernant cette déclaration, y compris toute demande d'exercice de vos droits légaux, veuillez contacter notre délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées ci-dessous :

The Data Protection Officer 
City Brokers Ltd
  2nd Floor Harbour Front Building, 
John Kennedy Street 
Port Louis, Mauritius 
dpo@citybrokers.mu 
(230) 208 25 22 

Si vous estimez que nous n'avons pas traité votre demande de manière appropriée, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection des données (DPC) (The Data Protection Office, 5e étage, SICOM Tower, Wall Street Ebène, Maurice).

Nous vous demandons toutefois d’essayer de résoudre tout problème avec nous avant de transmettre votre plainte au DPC.